ASSURANCE VIE
Le retrait est l’opération qui permet au souscripteur de récupérer l’argent qu’il a épargné.
Depuis l’instauration au 1er janvier 2018 du prélèvement forfaitaire unique, la taxation des produits de l’assurance-vie a été modifiée. L’imposition des gains au moment du dénouement du contrat ou en cas de rachat total ou partiel variera, non seulement en fonction de la durée de détention du contrat d’assurance-vie – comme auparavant -, mais également en fonction de la date de versements des primes.
Le cas des primes versées avant le 27 septembre 2017
Le souscripteur a le choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) et l’impôt sur le revenu (IR). Pour l’assuré optant pour le PLF, le mode de taxation reste le même qu’antérieurement, à une variable près :
- Avant 4 ans : 35 % de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
- Entre 4 et 8 ans : 15 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Au-delà de 8 ans : 7,5 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux (après application abattement).
Comme auparavant, un abattement annuel de 4.600 euros pour 1 personne seule (9.200 euros pour un couple) est appliqué sur les produits taxables au PLF de 7,5 %. Mais depuis le 1er janvier 2018, il prend la forme d’un crédit d’impôt. L’application du PLF en est donc modifiée et l’imposition également.
Un exemple pour mieux comprendre
Un couple a perçu 20.000 euros d’intérêts lors du rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis plus de 8 ans. Le couple a le choix entre déclarer les 20.000 euros avec ses revenus ou opter pour le PLF. Imposition avant le 1er janvier 2018 si le couple opte pour le PLF :
- Somme taxable : 20.000 euros – 9.200 euros (abattement annuel) = 10.800 euros
- Impôt : 10.800 euros x 7,5 % = 810 euros
Imposition depuis le 1er janvier 2018 si le couple opte pour le PLF (l’abattement n’est plus déduit des produits imposables, mais se présente désormais sous forme de crédit d’impôt) :
- Somme taxable : 20.000 euros
- Impôt : 20.000 euros x 7,5 % = 1.500 euros
- Crédit d’impôt : 9.200 euros x 7,5 % = 690 euros
- 1.500 euros – 690 euros = 810 euros
- Imposition réelle : 810 euros
Si a priori, l’imposition effective sur la base du PLF reste la même, le contribuable devra faire l’avance du montant du crédit d’impôt jusqu’à son imposition à l’IR suivante.
Le cas des primes versées après le 27 septembre 2017
La taxation des primes versées après la date du 27 septembre 2018 varie en fonction du montant des primes versées (inférieur ou supérieur à 150.000 euros) et de la date du rachat (avant ou après 8 ans). Pour les primes soumises au prélèvement forfaitaire unique :
- Si le rachat a lieu avant 8 ans pour l’ensemble des produits des primes inférieures ou supérieures à 150.000 euros, la taxation est de 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG-CRDS).
- Si le rachat a lieu après 8 ans pour l’ensemble des produits des primes inférieures ou égales à 150.000 euros, la taxation est de 24,7 % (7,5 % après abattement + 17,2 % de CSG-CRDS)
- Si le rachat a lieu après 8 ans pour l’ensemble des produits des primes supérieures à 150.000 euros, la taxation est de 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG-CRDS).
La législation fiscale distingue 4 situations d’exonération totale des intérêts ou plus-values réalisés en cas de rachat, quel que soit l’âge du contrat :
- licenciement du souscripteur du contrat ;
- mise en retraite anticipée du souscripteur ;
- cessation d’activité non-salariée du souscripteur suite à liquidation judiciaire ;
- mise en invalidité de 2e ou 3e catégorie S.S. du souscripteur ;
L’exonération s’applique également lorsque les situations ci-dessus concernent le conjoint ou partenaire de pacs du souscripteur. Pour bénéficier de l’exonération, le rachat doit impérativement avoir lieu avant la fin de l’année suivant l’événement. L’exonération n’est pas acquise pour les 17,2 % de prélèvements sociaux.
