4 ans après la Loi Lagarde, suivie par la Loi de régulation des activités bancaires qui visaient à donner le libre choix de l’assurance de prêt aux emprunteurs ainsi qu’une meilleure information, une nouvelle loi sur la consommation appelée Loi Hamont apporte de nouvelles mesures pour encadrer le secteur Banque / Assurance.
Au niveau de l’assurance emprunteur, la loi Hamon prévoit la possibilité de résilier un assurance de prêt et de la substituer part une autre offre pendant un délai de 12 mois à compter de la signature des offres de prêt immobilier.

La loi Bourquin du 22 février 2017 est applicable depuis 1er janvier 2018. Avec cette loi, un emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire.
La résiliation de votre assurance emprunteur en cours peut se faire en respectant certaines conditions. Tout d’abord, vous devrez respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la souscription de votre contrat. De plus, les garanties de votre nouveau contrat d’assurance devront être au moins égales au contrat d’assurance emprunteur résilié.
2020 : le renforcement de la loi Bourquin
La notion de date anniversaire restait cependant assez floue et toutes les banques ne jouaient pas forcément le jeu de la transparence. Le sénateur Martial Bourquin a donc trouvé nécessaire de renforcer cette loi pour une meilleure protection des emprunteurs. Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté sa nouvelle proposition de loi qui prévoit plusieurs dispositions.
Définition d’une date unique d’échéance au contrat d’assurance du prêt immobilier, celle de la signature de l’offre de prêt.
Renforcement du dispositif d’information des emprunteurs avec une obligation de communiquer chaque année la date anniversaire et les délais de résiliation.
Envoi d’une fiche d’information standardisée sur demande de l’emprunteur pour faciliter la recherche et comparer d’autres offres.
Durcissement des sanctions envers les banques manquant à leur devoir de transparence. Tout établissement manquant à ses obligations pourra être sanctionné d’une amende de 15 000€.

Décès

En cas de décès avant le terme de votre contrat de crédit, le montant du capital garanti est versé à l’organisme prêteur. Ce montant correspond au solde le jour de votre décès.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Vous n’êtes plus en état d’exercer une activité qui vous procure un revenu et vous avez absolument besoin d’un aidant pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne. L’invalidité est constatée par un médecin conseil.  En cas de PTIA, le capital restant dû de votre crédit sera soldé ou la mensualité de votre prêt sera prise en charge en fonction de la quotité assurée et de l’option de prise en charge du contrat.

Invalidité permanente partielle

Vous êtes en invalidité permanente partielle quand le degré d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %. L’invalidité est évaluée par le médecin conseil qui valide une prise en charge partielle des échéances de votre crédit.

Invalidité permanente totale

Vous êtes en invalidité permanente totale quand le degré d’invalidité est supérieur à 66 %. L’invalidité est évaluée par le médecin conseil qui valide une prise en charge de vos échéances de crédit.

Incapacité temporaire total de travail (ITT)

Pour des raisons médicales, vous n’êtes pas en état d’exercer vos activités quotidiennes pendant une période déterminée. Une prise en charge des échéances de votre prêt sera mise en œuvre durant cette période à partir du 31e, 61e, 91e ou 181e jours selon l’option choisie à la signature du contrat.

La couverture indemnitaire

Les indemnités perçues en cas de sinistre varient proportionnellement en fonction de la baisse de revenus.
Par exemple : suite à un accident, vous ne pouvez pas travailler et vos revenus ont diminué de 30%. Avec le contrat indemnitaire, l’assureur couvre uniquement la perte de revenus de 30 %. En revanche, si vous percevez des prestations sociales compensant la totalité de la baisse de revenus (des indemnités de la Sécurité sociale par exemple), l’assureur ne vous versera aucune somme.
Le remboursement indemnitaire est généralement proposé dans les contrats groupe des banques.

La couverture forfaitaire

Le remboursement n’est pas calculé sur la perte de revenus. La couverture forfaitaire est fixée au préalable dans le contrat et représente un pourcentage de votre mensualité.
Par exemple, si votre contrat prévoit une prise en charge de 100% du montant de la mensualité de prêt immobilier, l’assureur couvrira 100 % de votre mensualité, même si vous percevez des prestations sociales.
On trouve généralement ce mode d’indemnisation dans les contrats individuels. Il est plus avantageux car l’échéance est couverte en totalité ou en partie (selon la quotité assurée). N’hésitez pas à faire une délégation d’assurance pour bénéficier d’un contrat individuel et donc, d’une prise en charge forfaitaire.